Audit et Contrôle Périodique des TAR Légionelle ICPE

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Votre objectif

En application des articles R.512-55 à R.512-60 du Code de l’environnement, certaines installations soumises à déclaration au titre de la réglementation sur les installations classées (Régime ICPE) pour la protection de l’environnement sont soumises à des contrôles périodiques tous les 5 ou 10 ans.

La ou les sociétés sélectionnées sont agréées pour ces contrôles, conformément aux articles R.512-61 à R.512-66 du Code de l’environnement.

Votre demande

votre demande porte sur la rubrique suivante :

Pour chaque rubrique, le référentiel de contrôle sera l’arrêté de prescriptions générales en vigueur au jour du contrôle.

 Notre proposition

Description de la mission

La mission comporte les prestations suivantes :

Un examen visuel des installations

Cet examen visuel a pour objet la vérification :

- du respect de certaines règles d’implantation et d’aménagement des installations,

- de la présence de certains dispositifs relatifs à la prévention, la protection et les moyens d’intervention,

- de l’affichage de consignes de sécurité,

- de l’état de certains matériels.

Un examen documentaire

Cet examen a pour objet de vérifier la présence et la mise à jour de documents imposés par la réglementation :

- documents relatifs à la déclaration officielle en préfecture (récépissés de déclaration, arrêtés préfectoraux),

- rapports d’entretien et de vérification,

- certificats de réalisation de certaines opérations,

- registres de sécurité, de déclaration d’élimination de déchets.

 Une liste précise des documents à tenir à disposition vous sera transmise avec l’avis de visite.

L’établissement du rapport de contrôle

Ce rapport récapitule les non-conformités constatées. Il vous sera transmis, sous 60 jours (contrôle initial ou périodique) ou sous 1 mois (contrôle complémentaire), en deux exemplaires conformément aux exigences du code de l’environnement. 

Moyens humains

La mission sera réalisée par un Spécialiste en environnement et risques industriels ainsi que celle d'un Expert des Légionelles et du Traitement des eaux industrielles

La transmission de la synthèse des contrôles à l'administration

Conformément à l’article R.512-60 du code de l’environnement, vos installations feront partie de la liste trimestrielle des établissements contrôlés à transmettre à la Préfecture. Une synthèse des non-conformités constatées sur votre site sera intégrée dans le bilan annuel que Socotec France doit transmettre au ministère, sans qu’il soit fait mention du nom de votre établissement.

La suite du contrôle

Conformément à l’article R512-59-1, et en cas de non conformités majeures, vous devrez définir (3 mois après la réception de notre rapport) puis mettre en œuvre un plan d’actions visant à lever ces non-conformités majeures.

 Vous devrez nous demander par écrit une offre pour un contrôle complémentaire au maximum un an après la réception du premier rapport de contrôle. Ce contrôle complémentaire ne portera que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures. Il aura lieu au maximum 2 mois après votre demande, le rapport vous sera remis sous 1 mois.

La société en charge de l'audit "Prévention Contrôle" devra informer le préfet en l’absence de l'échéancier de mise en conformité dans le délai de trois mois, de demande écrite de contrôle complémentaire dans le délai d'un an et si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.

La suite du contrôle

La société en charge de l'audit "Prévention Contrôle" devra informer le préfet si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.

Conditions financières

Honoraires

Le montant des honoraires pour cette mission est fixé à :

Pour une installation  (avec 3 tours maxi) : 850,00 € HT

Pour deux installations ou 2 ensemble1 de dosage distincts (avec 3 tours maxi chacune) : 1150 € HT

Pour trois installations ou 3 ensembles de dosage distincts (avec 3 tours maxi chacune) : 1450 € HT

Ce prix comprend :

- Les interventions décrites ci-avant,

- Les frais de déplacement,

- La remise des rapports.

 Ce montant est à majorer de la taxe TVA en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.

 Réalisable sur les Régions et les Départements suivants (sur devis pour les autres) anexo@anexo.fr

BRETAGNE : 29, 56, 35, 22,

PAYS DE LOIRE : 44, 85, 49, 72, 53 ,

CENTRE : 37, 41 , 45, 86 et 79