Conditions Générales de Vente

1-   Application des conditions générales de vente – Opposabilité :

1-1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos ventes.

1-2 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la direction, prévaloir contre les conditions générales de vente.

1-3 toute condition contraire, notamment celle émanant de l’acheteur ou de quelque document que ce soit, nous sera, en conséquence, inopposable, à défaut d’acceptation expresse de la direction.

2-    Prise de commande – Acceptation de commande :

2-1 Les commandes résultent soit du « Bon pour accord » écrit, daté et signé par l’acheteur au bas de notre proposition, soit d’un bon de commande régulier, daté et signé par l’acheteur en référence à notre proposition.

2-2 Aucune modification ne devra être faite sur notre proposition. Les commandes doivent être expressément acceptées par nous.

Important : Tous les documents et correspondances relatifs à une commande devront impérativement rappeler le numéro de proposition en référence et être accusé de réception par nous. A défaut, il ne leur sera donné aucune suite et nous déclinons toute responsabilité dans les conséquences qu’en résulteraient.

3-    Exécution et livraison ;

3-1 Lieu d’exécution ; les fournitures seront livrées et/ou les prestations exécutées au lieu stipulé sur notre proposition.

3-2 Délais d’approvisionnement et d’exécution ; Les délais sont donnés à titre purement indicatif ! En cas d’établissement d’un planning, ANEXO SAS est déliée de ses engagements relatifs aux délais en cas de retard pour l’un des motifs suivants :

-pour une raison imputable à l’un de nos fournisseurs, livreurs ou sous-traitant

-pour une raison imputable au client, telle que le non respect des délais de paiement convenus ou la non fourniture de la garantie de paiement.

-en raison d’un événement indépendant de la volonté d’ANEXO SAS tel que cas de force majeur, intempéries, conflits sociaux…

-en raison d’un retard imputable à une autre entreprise intervenant sur le chantier.

-en raison de l’exécution survenue sur l’installation

Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu ni à annulation de la commande ni à dommages et intérêts.

3-3 Transport et livraison des fournitures : nos fournitures, produits et matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas de manquant ou d’avarie de faire toutes constatations, de confirmer toutes réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la réception.

3-4 Objet de la livraison : nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications techniques et de forme aux fournitures, produits, matériels et prestations décrits dans notre proposition.

4-     Garantie – Obligation :

4-1 La garantie applicable aux fournitures, produits et matériels est limitée à celle de leur fabricant.

4-2 Concernant les services (diagnostic, maintenance, exploitation, mise en conformité, améliorations…), ANEXO SAS a une obligation de moyens et non pas de résultat.

Très important :

-          Les conséquences de fuites dues à des corrosions internes ou externes existantes, masquées par des dépôts, tartres ou oxydes ne pourraient nous incomber.

-          Si à la mise en chantier, nous constations dans les dépôts une présence de silice, sulfates ou phosphates de calcium nécessitant un traitement complémentaire spécial, nous vous avertirons aussitôt et un additif de proposition vous sera adressé.

-          Si les points bas du générateur étaient inaccessibles, nous pratiquerions au moment des rinçages des injections d’air comprimé pour émulsionner les boues.

5-     Propriété – confidentialité – responsabilité

5-1 Les études, plans et documents remis à l’acheteur restent la propriété du vendeur et sont confidentiels ; l’acheteur ne peut ni les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers, et il s’engage à prendre toute mesure utile à cette fin.

5-2 En cas de non conclusion de la vente, les études et documents remis à l’appui de l’offre doivent être restitués au vendeur, à sa demande dans le délai de 15 jours à compter de la date d’expiration de l’offre.

5-3 Le fait de réaliser une installation de sécurité (détection incendie, détection vol, contrôle d’accès, etc.), n’engage pas la responsabilité de l’installateur pour :

                - les accidents matériels ou corporels susceptibles de se produire dans l’exploitation de l’établissement ou des installations.

                - les interruptions qui pourraient survenir et leurs conséquences.

                - les vols et autres méfaits.

6-   Réserve de propriété

6.1 La propriété des marchandises vendues et installées ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d’une seule échéance, le vendeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains de l’acheteur et à ses frais, sans autre formalité qu’une mise en demeure par lettre recommandée, avec préavis de 5 (cinq) jours. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

6.2. En cas de transformation ou d’incorporation des marchandises vendues en réserve de propriété, les marchandises transformées deviennent le gage du vendeur jusqu’à complet paiement du prix.

6.3 En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, et de revendication effectuée en vertu de la loi du 13 juillet 1967, les acomptes reçus par le vendeur lui seront acquis à titre de pénalité non exclusive de dommages et intérêts complémentaires.

7-     Assurances :

ANEXO SAS est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au regard du code civil et de sa responsabilité civile. 

8-     Prix :

8-1 Nos prix en vigueur sur la proposition sont valables 3 mois suite à sa présentation. Passé ce délai ils seront revalorisés selon l’évolution des derniers indices INSEE connus.

8-2 Si le montant Hors Taxes des propositions ou devis est inférieur à 75 € HT, des frais de traitement de 15 € HT s’appliqueront.

9-     Conditions de paiement :

9-1 Si le montant Hors Taxes de la proposition est inférieur à 5000 €, le paiement s’effectuera par chèque, carte bleue ou virement bancaire à réception de facture.

9-2 Si le montant Hors Taxes de la proposition est supérieur ou égal à 5000 € HT, le paiement, par chèque ou virement bancaire, d’un acompte de 30 % à la commande sera demandé. Les 70 % restant feront l’objet d’un paiement par chèque ou virement bancaire sur présentation de facture proportionnelle à l’avancement de travaux en fin de chaque mois.

10-   Retard de paiement :

10-1 En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

10-2 Des frais de traitement de retard de 50 € HT s’appliquerons par mois et par relance.

10-3 Toute somme non payée à l’échéance prévue rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard de 1.5 % par mois, à compter du jour de l’échéance et jusqu’au complet paiement. Ce taux ne pourra être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

10-4 à défaut de paiement 8 jours après une mise en demeure resté infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon nous semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de paiement par l’effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rendra exigible la totalité de la dette et ce sans mise en demeure.

Les factures recouvrées par un service contentieux ou un officier ministériel seront majorées, à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %, sans préjudice de tous frais et honoraires de recouvrement.

11-   Garantie de paiement :

11-1 Contrat passé pour la satisfaction de besoin ressortissant à une activité professionnelle. Lorsque le montant des travaux à réaliser, déduction faite de l’acompte éventuellement versé à la commande, est supérieure à 6 000 euros Hors Taxes, le client est tenu de fournir, conformément aux dispositions de l’article 1799-1 alinéa 3 du code civil, un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective. Lorsque le client a recourt au prêt spécifique visé par l’article 1799-1 alinéa 2 du code civil pour financer l’intégralité des travaux objet du contrat, il est tenu d’adresser à ANEXO SAS copie du contrat attestant de la délivrance du prêt et de faire le nécessaire pour que les versements effectués par l’établissement prêteur parviennent à ANEXO SAS aux échéances convenues.

11-2 Contrat passé pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas une activité professionnelle. Par dérogation aux articles 551 et 552 du code civil, ANEXO SAS demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes qui lui sont dues en principal et accessoire. Les présentes dispositions ne modifient pas ses obligations de garanties découlant des articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du code civil.

12-   Suspension des travaux :

12-1 Montant des travaux à réaliser pour des besoins professionnels supérieur à 12 000 euros Hors Taxes tant que le cautionnement visé à l’article 9-1 alinéa 2 n’a pas été fourni et quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse. Le délai d’exécution est prorogé en conséquence.

12-2 Travaux pour des besoins non professionnels ou d’un montant inférieur à 12 000 Hors Taxes. En cas de défaut de paiement de ses factures à l’échéance prévue, et 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse, ANEXO SAS se réserve le droit de suspendre les travaux objet du contrat sans autre formalité.

13-   Travaux supplémentaires : 

Les travaux en supplément des travaux initialement convenus feront l’objet de nouvelle proposition.

14-   Hygiène et Sécurité – Amiante :

14-1 Le client est tenu d’informer ANEXO SAS des consignes particulières d’Hygiène et de Sécurité applicables dans l’établissement où intervient ANEXO SAS, conformément aux dispositions du décret N° 92-158 du 20 février 1992.

14-2 En cas de présence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante dans l’établissement où intervient ANEXO SAS, le client tiendra ANEXO SAS informée du résultat des contrôles périodiques de surveillance effectués, conformément aux dispositions du décret N° 96-97 du 7 février 1997.

15-   Réception des travaux :

Sauf stipulation contraire, la réception a lieu à l’achèvement de l’ensemble des travaux confiés par le client à ANEXO SAS.

16-   informatique et libertés :

Les informations nominatives qui sont demandées au client sont conservées par nos soins et peuvent être communiquées à des tiers en relation avec ANEXO SAS, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Naturellement, en application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès de nos services.

17-    Attribution de juridiction – Droit applicable :

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation et à l’exécution d’une commande, les tribunaux de Nantes (44) seront seuls compétents, nonobstant toutes dispositions particulières figurant dans les conditions générales de l’acheteur.

Cette clause s’applique en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et en cas de litige international.

Le droit applicable à tout litige ou contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande est le droit français.